Paiement et facturation

ARTICLE 5 – Paiement

5.1 Conditions de paiement

5.1.1. Consommateur non professionnel

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD).

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de commande par l’Acheteur.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.


5.1.2. Professionnel

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de QUARANTE CINQ (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le Vendeur et uniquement dans le cadre d’une ouverture de compte préalable.

Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur.

Par dérogation à ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement comptant ou une garantie financière au moment de la passation de la commande, si elle juge que la situation financière de l’Acquéreur semble l’exiger (retards ou non-paiement des précédentes factures, renseignements financiers non satisfaisants...).

Sauf dispositions contraires convenues par écrit par le Vendeur, aucun escompte ne sera octroyé en cas de paiement comptant ou de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque centrale européenne (« BCE ») pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable - et entraînera l'exigibilité égale au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit : de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur ; de suspendre l'exécution de ses obligations ; de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de QUARANTE (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.


5.2 Justificatifs

Pour des raisons de limitation de fraude, le Vendeur se réserve le droit avant de confirmer par courrier électronique la commande de demander à l’Acheteur de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces documents, ou si ces justificatifs sont considérés comme non conformes, COMPTOIR DE NEGOCE D’EQUIPEMENTS – C.N.E. se réserve le droit d’annuler la commande.